Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations de services d\u00e9taillent les droits et obligations de la SAS SALT & PEPPER et de son Client, dans le cadre de la r\u00e9alisation de toutes prestations de services, de toute mise \u00e0 disposition de locaux ou encore de tous services qui pourraient y \u00eatre associ\u00e9s (Les \u00ab Prestations \u00bb). Toute prestation accomplie par la SAS SALT & PEPPER implique donc l\u2019adh\u00e9sion, sans r\u00e9serve du Client, aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations de services. Les relations entre les Parties au titre des Prestations seront donc r\u00e9gies par : \u2022 le devis \u00e9tabli par SALT & PEPPER, comprenant l\u2019objet de la prestation et son prix, accept\u00e9 et sign\u00e9 par le Client ; \u2022 les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations de services, jointes au devis, accept\u00e9es implicitement par le Client \u00e0 la signature du devis susmentionn\u00e9 ; L\u2019ensemble de ces documents constitue \u00ab le Contrat \u00bb. En cas de contradiction entre l\u2019une des stipulations figurant dans les documents susvis\u00e9s, il est express\u00e9ment convenu que l\u2019ordre de priorit\u00e9 de ces documents est celui dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 list\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n
Toutes les offres de la SAS SALT & PEPPER font l\u2019objet d\u2019un devis \u00e9crit transmis au Client, comprenant le d\u00e9tail des prestations et du prix correspondant. Ce devis sera r\u00e9dig\u00e9 en fonction de la demande qui aura pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e par le Client (types d\u2019\u00e9v\u00e8nements, nombre de participants, horaires, restauration, activit\u00e9s, h\u00e9bergement etc…). Le d\u00e9lai de validit\u00e9 des offres est limit\u00e9 \u00e0 30 jours \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9mission. Il appartient au Client, apr\u00e8s validation par ses soins des conditions de l\u2019op\u00e9ration qui y sont vis\u00e9es, de retourner le devis, accompagn\u00e9 de ces m\u00eames conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations de services, \u00e0 la SAS SALT & PEPPER, dat\u00e9, sign\u00e9 et paraph\u00e9.<\/p>\n
Toute demande suppl\u00e9mentaire de prestation par le Client, non pr\u00e9vue dans le Contrat, devra faire l\u2019objet d\u2019un engagement compl\u00e9mentaire \u00e9galement sign\u00e9 par le Client. Toutefois, la SAS SALT & PEPPER peut, pour des contraintes de d\u00e9lais ou toute autre raison mat\u00e9rielle, refuser cet engagement compl\u00e9mentaire qui lui serait demand\u00e9 moins de 7 jours ouvrables avant la date de l\u2019\u00e9v\u00e8nement. Dans le cas d\u2019un tel refus, le Client ne pourra sous aucun pr\u00e9texte recourir \u00e0 l\u2019annulation ou \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat initial ou \u00e0 quelque indemnit\u00e9 que ce soit.<\/p>\n
En cas de modification de la demande initiale pr\u00e9vue au Contrat (modification du nombre de participants initialement arr\u00eat\u00e9 dans le devis, changement d\u2019horaires…), le Client s\u2019engage \u00e0 en informer SALT & PEPPER au minimum 7 jours ouvrables avant la date de l\u2019\u00e9v\u00e8nement. A d\u00e9faut, le Client sera redevable de la totalit\u00e9 du montant correspondant au nombre initial de participants vis\u00e9 dans le Contrat.<\/p>\n
Toute annulation de la commande par le Client doit \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit sous les conditions d\u2019annulation suivantes : \u2013 Au-del\u00e0 de 60 jours ouvr\u00e9s avant la date de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, la commande peut \u00eatre annul\u00e9e sans frais. \u2013 De 60 \u00e0 30 jours ouvr\u00e9s avant la date de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, 60% du montant de la commande sera factur\u00e9 au Client. \u2013 Moins de 30 jours ouvr\u00e9s avant la date de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, 100% du montant de la commande sera factur\u00e9 au Client. La SAS SALT & PEPPER garde la possibilit\u00e9 de r\u00e9percuter au Client les frais engag\u00e9s aupr\u00e8s de fournisseurs et\/ou prestataires pour les besoins de l\u2019\u00e9v\u00e8nement objet de la demande d\u2019annulation, ainsi que les \u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s qui seraient appliqu\u00e9es par ces derniers du fait de l\u2019annulation.<\/p>\n
Le prix de la Prestation vendue est celui en vigueur au jour de l\u2019envoi du devis (offre limit\u00e9e \u00e0 30 jours). Il est libell\u00e9 en euros, calcul\u00e9 hors taxes puis major\u00e9 du taux de TVA applicables au jour de la signature du devis. Le prix de r\u00e9f\u00e9rence de la SAS SALT & PEPPER inclut la mise \u00e0 disposition de locaux, de mobilier haut de gamme, connexion internet haut d\u00e9bit, syst\u00e8me de vid\u00e9o projection 320×200 cm, \u00e9cran UHD 82 pouces mobile sur pied. Ce prix varie en fonction du nombre des participants, de la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9v\u00e8nement et des services associ\u00e9s d\u00e9termin\u00e9s avec le Client (restauration, boissons, location de mobiliers, h\u00e9bergement etc…). Lorsque le Client souhaite inclure de la restauration, la SAS SALT & PEPPER se r\u00e9serve le droit de r\u00e9viser le prix des Prestations en cas d\u2019augmentation du nombre de participants par rapport \u00e0 celui d\u00e9fini dans la commande. D\u2019une commande sur l\u2019autre, la SAS SALT & PEPPER se r\u00e9serve le droit de faire varier le prix propos\u00e9. Pour se pr\u00e9munir contre toute d\u00e9gradation ou d\u00e9t\u00e9rioration des lieux, du mobilier ou du mat\u00e9riel, la SAS SALT & PEPPER pourra exiger du Client, au jour de la conclusion du contrat, un d\u00e9p\u00f4t de garantie d\u2019une valeur pouvant s\u2019\u00e9tendre de 2000\u20ac \u00e0 5000\u20ac TTC, montant restitu\u00e9 d\u00e8s le terme de l\u2019\u00e9v\u00e8nement en l\u2019absence de d\u00e9t\u00e9rioration ou d\u00e9gradation. Le choix d\u2019instaurer un d\u00e9p\u00f4t de garantie et son montant reste \u00e0 la discr\u00e9tion de la SAS SALT & PEPPER.<\/p>\n
Le versement d\u2019un acompte correspondant \u00e0 50% du prix TTC est exig\u00e9 lors de la conclusion du Contrat. Sauf convention contraire mentionn\u00e9e dans le devis, le solde du prix des Prestations est payable par le Client 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture correspondante, au si\u00e8ge social de la SAS SALT & PEPPER : 6 Boulevard de la Tr\u00e9mouille 21000 DIJON. 4.2 P\u00e9nalit\u00e9s de retard En cas de retard de paiement, total ou partiel, le taux de p\u00e9nalit\u00e9 appliqu\u00e9, \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le client d\u2019une mise en demeure, sera \u00e9quivalent \u00e0 1,5 fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur au jour de la r\u00e9ception du devis sign\u00e9 par la SAS SALT & PEPPER, et ce jusqu\u2019au r\u00e8glement complet de la facture. La p\u00e9nalit\u00e9 de retard est calcul\u00e9e sur le montant TTC de la somme restant due.<\/p>\n
A savoir qu\u2019une r\u00e9clamation du Client ne peut avoir pour effet de diff\u00e9rer ou suspendre le paiement des factures \u00e9chues. Conform\u00e9ment aux articles L441-6, I, alin\u00e9a 12 et D441-5 du Code de commerce, s\u2019ajoutera aux paiements des indemnit\u00e9s de retard et ce d\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de la facture, le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire, fix\u00e9e \u00e0 40 euros par d\u00e9cret, due au titre des frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs au montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire, la SAS SALT & PEPPER se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de demander une indemnisation compl\u00e9mentaire, sur justification.<\/p>\n
La SAS SALT & PEPPER se r\u00e9serve le droit d\u2019interdire ou de faire interdire, sans indemnit\u00e9 pour le Client, tout changement apport\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition de l\u2019\u00e9v\u00e8nement agr\u00e9\u00e9e dans le Contrat, dans le cas o\u00f9 un tel changement aurait un caract\u00e8re illicite ou serait de nature \u00e0 porter atteinte au nom, \u00e0 l\u2019image de marque ou \u00e0 la notori\u00e9t\u00e9 de la SAS SALT & PEPPER. Sauf accord d\u00e9rogatoire pr\u00e9alable de la SAS SALT & PEPPER, l\u2019occupation et la lib\u00e9ration des locaux devront intervenir conform\u00e9ment \u00e0 la plage horaire convenue entre les parties dans le Contrat.<\/p>\n
Ainsi, le client s\u2019engage \u00e0 faire un usage des lieux, meubles et mat\u00e9riels conforme \u00e0 leur destination et s\u2019interdit de les d\u00e9t\u00e9riorer ou de les d\u00e9grader. La mise \u00e0 disposition de l\u2019ensemble du mat\u00e9riel n\u2019entraine \u00e0 aucun moment transfert de propri\u00e9t\u00e9 au profit du Client. En cas de d\u00e9t\u00e9rioration (t\u00e2ches, fissures, brisures, d\u00e9chirures, pertes, casses) d\u2019un des \u00e9l\u00e9ments mis \u00e0 disposition du client, celui-ci s\u2019engage \u00e0 rembourser le montant de la r\u00e9paration du bien dans un d\u00e9lai ferme de 30 jours ouvrables. A d\u00e9faut, toute voie de droit n\u00e9cessaire sera utilis\u00e9e pour obtenir r\u00e9paration. Tout am\u00e9nagement ou d\u00e9coration additionnelle des locaux doit \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9 par SALT & PEPPER. Aucune prestation ou intervention additionnelle d\u2019un tiers ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les locaux sans l\u2019accord pr\u00e9alable de la SAS SALT & PEPPER.<\/p>\n
Au regard de la localisation du lieu situ\u00e9 en plein c\u0153ur de la ville en copropri\u00e9t\u00e9, le Client s\u2019engage \u00e0 respecter toutes les r\u00e8gles de bon voisinage et de biens\u00e9ance aff\u00e9rentes aux lieux et s\u2019interdit, en particulier, d\u2019occasionner des nuisances sonores dans les locaux, dans le jardin ou dans la rue Jules Mercier situ\u00e9e devant l\u2019entr\u00e9e du lieu, d\u2019autant plus lorsque l\u2019\u00e9v\u00e8nement a lieu en soir\u00e9e ou le Week-End. Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter par les participants les dispositions pr\u00e9vues dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations de services, les consignes int\u00e9rieures de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les prescriptions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires sur la s\u00e9curit\u00e9 contre l\u2019incendie (ne pas g\u00eaner l\u2019acc\u00e8s aux services de secours, prendre connaissance du plan d\u2019\u00e9vacuation situ\u00e9 \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des locaux), r\u00e8gles qui seront dans la mesure du possible rappel\u00e9es par le charg\u00e9 de projet qui sera sur place le jour de d\u2019\u00e9v\u00e8nement. Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter les capacit\u00e9s d\u2019accueil qui sont indiqu\u00e9es par la SAS SALT & PEPPER et \u00e0 ne pas d\u00e9passer les effectifs maximums autoris\u00e9s.<\/p>\n
Le Client sera seul responsable des cons\u00e9quences r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9passement de capacit\u00e9 ou de nuisances sonores, sans pr\u00e9judice pour la SAS SALT & PEPPER du droit de faire \u00e9vacuer les locaux par tous moyens.<\/p>\n
L\u2019occupation des locaux par le Client doit imp\u00e9rativement cesser \u00e0 l\u2019heure convenue entre les parties dans le Contrat. Tout retard sera factur\u00e9 sur la base d\u2019un tarif horaire de 250 Euros HT par heure de retard. Toute heure commenc\u00e9e est due. Le mat\u00e9riel et\/ou les installations sp\u00e9ciales que le Client aura \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 introduire devront \u00eatre enlev\u00e9s par le Client le m\u00eame jour, \u00e0 l\u2019heure de lib\u00e9ration des locaux. A d\u00e9faut, SALT & PEPPER se r\u00e9serve le droit de les faire enlever aux frais et risques du Client. En aucun cas la SAS SALT & PEPPER ne pourra \u00eatre tenue responsable de la confidentialit\u00e9 des informations laiss\u00e9es par les Clients et leurs invit\u00e9s ou collaborateurs dans les locaux sous quelque forme que ce soit (notes manuscrites, paper-board, fichier, support informatique…). La mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel n\u2019est effective que durant la p\u00e9riode d\u2019occupation des locaux pr\u00e9vue au Contrat. En cas de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 5.1 desdites conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations de services. Les locaux et le mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition par SALT & PEPPER doivent \u00eatre restitu\u00e9s dans le m\u00eame \u00e9tat que lors de l\u2019arriv\u00e9e sur les lieux du Client. Le d\u00e9p\u00f4t de garantie sera restitu\u00e9 au Client dans les 8 jours ouvr\u00e9s suivant la lib\u00e9ration des locaux, sous r\u00e9serve de l\u2019absence de d\u00e9t\u00e9riorations, de d\u00e9gradations ou dommages caus\u00e9s aux locaux et\/ou biens mobiliers et\/ou mat\u00e9riels. En cas de d\u00e9t\u00e9rioration, d\u00e9gradation ou dommage du fait du Client de quelque nature que ce soit, celui-ci supportera l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais de r\u00e9paration, de remise en \u00e9tat ou de remplacement correspondants. Ces frais pourront notamment \u00eatre imput\u00e9s directement du montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie vers\u00e9 par le Client et si le montant de r\u00e9paration est sup\u00e9rieur \u00e0 ce d\u00e9p\u00f4t, la SAS SALT & PEPPER exigera un compl\u00e9ment de cette somme aupr\u00e8s du Client.<\/p>\n
En cas de faute prouv\u00e9e de la SAS SALT & PEPPER au titre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, cette derni\u00e8re ne pourra \u00eatre tenue responsable que des pr\u00e9judices certains directs subis par le Client, \u00e0 l\u2019exclusion de tous pr\u00e9judices indirects tels que pr\u00e9judice commercial, perte de client\u00e8le, perte de production, manque \u00e0 gagner, trouble commercial, atteinte \u00e0 l\u2019image de marque, etc. En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de la SAS SALT & PEPPER est limit\u00e9e par \u00e9v\u00e8nement ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 r\u00e9clamation, au montant total factur\u00e9 au titre des Prestations de services rendues au titre du Contrat. Aucune r\u00e9clamation, quelle qu\u2019elle soit, ne pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e plus de 2 mois apr\u00e8s la survenance du fait g\u00e9n\u00e9rateur. La SAS SALT & PEPPER d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de vol ou de dommage caus\u00e9 aux effets personnels des participants et\/ou aux mat\u00e9riels introduits par le Client et pour lesquels elle n\u2019est pas d\u00e9positaire.<\/p>\n
Selon la nature de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, la SAS SALT & PEPPER se r\u00e9serve le droit de solliciter du Client qu\u2019il lui fournisse une attestation d\u2019assurance \u00ab Responsabilit\u00e9 Civile \u00bb d\u00e9taillant les risques et montants garantis au titre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n
En cas de survenance d\u2019un \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible qui emp\u00eacherait l\u2019ex\u00e9cution des obligations incombant \u00e0 SALT & PEPPER, cette derni\u00e8re ne sera pas responsable du d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution de ses obligations, sous r\u00e9serve d\u2019en avoir inform\u00e9 imm\u00e9diatement le Client. Il en sera ainsi notamment en cas de changement de loi ou de r\u00e9glementation, d\u2019actes de puissance publique, conflits sociaux, blocus, guerres, \u00e9meutes, \u00e9pid\u00e9mie, embargo, incendie, inondation, accident, interruption des r\u00e9seaux de communications de toute nature, de catastrophes naturelles, interruptions dans les transports, interruption de la fourniture d\u2019\u00e9nergie, de faits de tiers ou de tout autre \u00e9v\u00e8nement constitutif de force majeure.<\/p>\n
Il appartient au Client de respecter la r\u00e9glementation de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique et de faire son affaire de la conclusion des accords avec les organismes int\u00e9ress\u00e9s, en particulier la SACEM et r\u00e9gler les droits et les taxes qui pourraient \u00eatre dus \u00e0 ces organismes. 9.2 R\u00e9f\u00e9rence commerciale Sauf interdiction expresse \u00e9crite de la part du Client, celui-ci consent \u00e0 ce que la SAS SALT & PEPPER le site ou reproduise son nom \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence commerciale.<\/p>\n
En acceptant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations de services, le Client autorise la SAS SALT & PEPPER, dans le cadre de sa politique de d\u00e9veloppement commercial, \u00e0 mentionner ses r\u00e9alisations pour le Client, \u00e0 citer le nom dudit Client et \u00e0 apposer le logo du Client sur ses documents de communication externe et de publicit\u00e9 (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses actions de d\u00e9marchage et de prospection commerciale.<\/p>\n
La SAS SALT & PEPPER reconnait la n\u00e9cessaire confidentialit\u00e9 attach\u00e9e aux informations se rapportant au Client ou \u00e0 son activit\u00e9, dont elle pourrait avoir connaissance \u00e0 l\u2019occasion des Prestations et \u00e0 prendre toute disposition pour faire assurer le respect de cette obligation par son personnel. La SAS SALT & PEPPER d\u00e9cline cependant toute responsabilit\u00e9 en cas de divulgation ou de diss\u00e9mination d\u2019informations aupr\u00e8s de tiers qui serait du fait volontaire ou involontaire du Client (notamment \u00e0 l\u2019occasion de notes ou documents papier ou autres oubli\u00e9s dans les locaux).<\/p>\n
Le Client ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers les droits qu\u2019il tient du Contrat sauf accord \u00e9crit pr\u00e9alable de SALT & PEPPER.<\/p>\n
En cas de non-respect par le Client de l\u2019une quelconque des obligations lui incombant au titre du Contrat, la SAS SALT & PEPPER se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier sans pr\u00e9avis le Contrat, le Client devant alors lib\u00e9rer sans d\u00e9lai les locaux \u00e0 premi\u00e8re demande de la SAS SALT & PEPPER. En cas de r\u00e9siliation pour faute au jour de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, les sommes vers\u00e9es par le Client \u00e0 titre d\u2019acompte restent acquises \u00e0 SALT & PEPPER, ce sans pr\u00e9judice de tous dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
De convention expresse, il est attribu\u00e9 comp\u00e9tence exclusive pour tous les litiges qui s\u2019\u00e9l\u00e8veraient entre les parties \u00e0 l\u2019occasion de leurs rapports commerciaux, aux tribunaux comp\u00e9tents de Dijon (21), quel que soit le mode de paiement accept\u00e9 et m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE PRESTATIONS DE SERVICES SALT & PEPPER ARTICLE 1 \u2013 OBJET Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations de services d\u00e9taillent les droits et obligations de la SAS SALT & PEPPER et de son Client, dans le cadre de la r\u00e9alisation de toutes prestations de services, de toute mise \u00e0 disposition de locaux ou […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-840","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n